Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Association AAEI – Accompagnement Éducation Insertion
Adresse : 3 boulevard Bouvets, 92000 Nanterre
Email : assoce.education.insertion.78@gmail.com
Site web : aaei-association.com
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation et d'accompagnement proposées par l'AAEI, qu'elles soient commandées en ligne, par email ou à la suite d'un devis accepté.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'AAEI se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Offres et tarifs

L'AAEI propose deux grilles tarifaires :

• Tarif solidaire : réservé aux associations, structures à but non lucratif, missions locales et jeunes en situation de précarité (sur justificatif si demandé).
• Tarif public : applicable à toute autre structure (entreprises, lycées, CFA, etc.).

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'AAEI est une association à but non lucratif ; selon les conditions, une exonération de TVA peut s'appliquer conformément à l'article 261 du CGI. Un devis précisant le régime applicable sera remis sur demande.

Article 4 – Commande et inscription

1. Le client soumet sa demande via le formulaire de contact ou par email.
2. L'AAEI envoie un devis détaillé sous 24h ouvrées.
3. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4. L'inscription est confirmée par le retour du devis signé et le paiement de l'acompte ou du règlement complet.

Pour les paiements en ligne (formations e-learning), la confirmation est immédiate après validation du paiement via Stripe.

Article 5 – Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire en ligne : via la plateforme Stripe (paiement sécurisé, données non stockées par l'AAEI).
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis.
• Chèque : à l'ordre de l'Association AAEI.
• OPCO / financement externe : sur présentation d'un accord de prise en charge avant démarrage de la formation.

Pour les formations B2B (présentiel, licences, accompagnements), un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, le solde étant dû au plus tard le premier jour de la prestation. Pour les licences annuelles, le règlement est intégral à la commande.

Article 6 – Accès aux formations e-learning

Après réception du paiement, les accès à la plateforme e-learning sont transmis par email sous 48h ouvrées. Ces accès sont strictement personnels et non cessibles. En cas de problème technique, le support est joignable à assoce.education.insertion.78@gmail.com.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de formation dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai.

Pour les formations dont l'accès n'a pas encore été ouvert, une demande d'annulation peut être adressée par email dans les 14 jours suivant l'achat. Un avoir ou remboursement sera émis dans un délai de 14 jours.

Article 8 – Annulation et report (formations présentiel)

• Annulation à plus de 10 jours ouvrés avant le début : remboursement intégral de l'acompte.
• Annulation entre 5 et 10 jours ouvrés : remboursement de 50 % ou report sans frais.
• Annulation à moins de 5 jours ouvrés : aucun remboursement ; un report peut être accordé sous conditions.
• Annulation par l'AAEI (force majeure, nombre insuffisant de participants) : remboursement intégral ou report à une date convenue.

Article 9 – Obligations des parties

L'AAEI s'engage à :

• Dispenser la formation conformément au programme communiqué.
• Fournir les supports pédagogiques nécessaires.
• Délivrer une attestation de formation ou un badge numérique à l'issue de la prestation.

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l'organisation de la formation.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Ne pas diffuser ou revendre les supports pédagogiques fournis.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus pédagogiques (modules, vidéos, quiz, supports) restent la propriété exclusive de l'AAEI. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour traiter la demande et assurer le suivi commercial. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant assoce.education.insertion.78@gmail.com.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité complète.

Article 12 – Responsabilité

L'AAEI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation, mais ne peut être tenue responsable des résultats obtenus par les participants. La responsabilité de l'AAEI est limitée au montant de la prestation payée.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'AAEI.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation.

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